Taxe d’aménagement (TA)
La taxe d’aménagement est due pour toutes les constructions de plus de 5m² et d’une hauteur de plafond égale ou supérieure à 1m80 que vous pouvez faire sur votre terrain. Si vous comptez installer un studio de jardin, un bureau de jardin ou tout autre annexe à l’extérieur de votre maison, vous devrez vous acquitter de cette taxe qui est également connue sous le nom de taxe "cabane de jardin".
Comment se décompose le montant de la Taxe d'aménagement (TA) ?
Elle est collectée par plusieurs collectivités territoriales. C’est pourquoi son montant se compose de deux ou trois parts soumises à des taux différents :
- une part communale pour la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI),
- une part départementale pour le conseil général,
- une part régionale uniquement si le bien taxé se situe dans la région d’Ile de France.
Qui est concerné par la taxe aménagement ?
Le paiement de la taxe d’aménagement ne doit pas se confondre avec la taxe foncière ou la taxe d’habitation. C’est un impôt spécifique qui est dû par les propriétaires qui réalisent une construction, un agrandissement, une reconstruction ou un aménagement sur le terrain dès lors que cette opération est soumise à une autorisation comme un permis de construire ou une déclaration préalable.
Le fait de ne pas déclarer les travaux de construction ou d’agrandissement est sanctionné par une amende et d’éventuels dommages et intérêts. Des mesures accessoires comme la mise en conformité ou la destruction peuvent également être prononcées. Sur le plan fiscal, la taxe d’aménagement reste due et sera accompagnée de pénalités.
Comment payer moins cher sa taxe d’aménagement ?
Il existe des exonérations et des abattements pour diminuer le montant de la taxe "cabane de jardin".
Les exonérations
Plusieurs exonérations sont prévues par le code de l’urbanisme. C’est le cas notamment :
- des constructions d’une surface inférieure ou égale à 5m²
- des reconstructions à l’identique suite à un sinistre comme un incendie
- des aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques miniers
- des immeubles classés Monuments historiques
- etc.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre commune pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une de ses exonérations.
D’ailleurs, les communes, les départements et la région Ile de France peuvent également mettre en place des situations exonératrices pour leur part.
Les abattements
Certaines constructions ouvrent droit à un abattement de 50% de la taxe d'aménagement. Il s’agit :
- des locaux d’habitation et d’hébergement qui sont livrés à des organismes HLM ainsi que leurs annexes
- de la construction de la résidence principale : seuls les 100 premiers mètres carrés habitables bénéficient de cet abattement
- des locaux à usage industriel ou artisanal et de leurs annexes.
Calculateur taxe d’aménagement
Taxe d’aménagement dans votre ville
Comment est calculée la taxe d’aménagement ?
La surface prise en compte dans le calcul de la taxe d’aménagement est la surface de construction et non la surface de plancher. La première est plus grande car elle inclut également les combles aménageables, les sous-sols, les parkings et les locaux techniques dès lors qu’ils bénéficient d’une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m. Pour la mesurer, il faut partir du mur nu intérieur des façades. Ne sont pas compris dans le calcul les espaces conçus pour l’installation d’un moyen d’accès de type escaliers ou ascenseurs (parties vides et trémies).
Le montant de la taxe résulte d’un calcul par lequel on multiplie la surface taxable par une valeur forfaitaire puis par le taux voté par les collectivités territoriales. Cette valeur forfaitaire est différente selon que la construction se situe en Ile de France ou en province.
Chaque collectivité territoriale fixe son propre taux.
Le calcul peut se révéler un peu complexe. N’hésitez pas à utiliser notre simulateur afin de connaître avec précision le montant de la taxe d’aménagement que vous devrez payer pour votre annexe de jardin.
Quand payer la taxe d’aménagement ?
Si le montant de la taxe d’aménagement est inférieur à 1 500 €, elle doit être payée en une seule fois un an après la délivrance du permis de construire.
S’il est supérieur à 1 500 €, le paiement se fait en deux fois :
- 50% au premier anniversaire de la délivrance du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux
- 50% au second anniversaire de la délivrance du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux.
Calcule de taxe d'aménagement pour chaque département